CONDITIONS DE VENTE

&

GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR

«  ZONE P.A.D.L. »

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 LES BIENS VENDUS ET LES SERVICES FOURNIS PAR ZONE PAGAIES & ACCESSOIRES DISTRIBUTION EN LIGNE OU SES REVENDEURS / DISTRIBUTEURS AUTORISÉS, SONT EXPRESSÉMENT ASSUJETTIS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES REPRODUITES CI-DESSOUS. TOUTES MODALITÉS OU CONDITIONS DIFFÉRENTES OU ADDITIONNELLES PRÉVUES OU INDIQUÉES DANS LE BON DE COMMANDE DE L’ACHETEUR OU DANS TOUTE AUTRE COMMUNICATION SIMILAIRE SONT REJETÉES PAR ZONE P.A.D.L. ET NE POURRONT LIER ZONE P.A.D.L. À MOINS QUE CELLES-CI NE SOIENT ACCEPTÉES PAR ÉCRIT PAR UN DIRIGEANT DE ZONE P.A.D.L.. L’ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR DE LA LIVRAISON, OU DE LA PRESTATION, OU LE PAIEMENT DES BIENS, OU DES SERVICES CONSTITUE ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE ZONE P.A.D.L..


PRIX : Les prix en vigueur au moment de l’expédition des biens ou la prestation des services prévaudront. Tous les prix soumis par ZONE P.A.D.L. sont modifiables sans préavis. Les prix ne comprennent aucune taxe actuelle ou future de vente, sur les produits et services, d’utilisation, d’accise, de valeur ajoutée ou autre taxe similaire et, le cas échéant, ces taxes seront facturées comme un article séparé et devront être payées par l’Acheteur. Sauf disposition écrite à l’effet contraire, le terme de paiement est payable lors de la confirmation de la commande, sans compensation ou déduction, à compter de la date à laquelle la facture est expédiée ou de la date à laquelle les biens sont livrés (ou les services fournis), selon la première occurrence, si le crédit de l’Acheteur a été approuvé avant la vente.
Des frais de paiement tardif de 2 % par mois (un taux annuel de 26,8 %) seront facturés sur tous les comptes en souffrance et l’Acheteur devra rembourser « Zone Pagaies & Accessoires Distribution en Ligne » pour tous les frais encourus pour le recouvrement des comptes en souffrance de l’Acheteur, y compris tous les frais de justice et les honoraires d’avocat; cependant, advenant que lesdits frais excèdent le taux qui peut être légalement demandé selon la loi applicable, alors ces frais devront être calculés de façon à ne pas excéder le plus haut taux qui peut légalement être demandé. À moins d’indication à l’effet contraire, toutes les ventes sont faites F.O.B. au point de chargement et, dans tous les cas, les risques de perte ou de dommage seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison au transporteur au point de chargement.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard

LIVRAISON : Les dates de livraison annoncées avant la date effective de l’envoi sont des prévisions et ne doivent pas être considérées comme des dates de livraison fixes ou garanties. ZONE P.A.D.L. ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de livraison ou d’un retard au niveau de la livraison ou de l’accomplissement de la prestation découlant (i) d’une cause hors de son contrôle raisonnable, ou (ii) d’une force majeure, d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur, d’un acte d’une autorité civile ou militaire, d’une priorité gouvernementale ou de tout autre affectation ou contrôle gouvernemental, d’un incendie, d’une grève ou de toute autre difficulté ouvrière, d’une émeute ou de tout autre trouble public, de l’insolvabilité ou de toute autre incapacité du fabricant à s’acquitter de ses obligations, de tout retard au niveau du transport, ou (iii) de toute autre impossibilité commerciale. En cas de tel retard, le délai pour la livraison ou l’accomplissement de la prestation sera prolongé pour une période équivalente au temps perdu en raison du retard. Des frais additionnels pour la livraison locale peuvent s’appliquer.

CHANGEMENT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ACHETEUR : Zone P.A.D.L. se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à la réception du paiement ou d’une assurance adéquate de l’accomplissement de la prestation de l’Acheteur. ZONE P.A.D.L. se réserve aussi le droit d'annuler le crédit de l’Acheteur à tout moment et pour toute raison. ZONE P.A.D.L. demeurera propriétaire des biens fournis en vertu des présentes, et ce jusqu’à ce que lesdits biens soient payés au complet. L’Acheteur accepte de signer tout document et de fournir tout renseignement nécessaire afin de constituer et/ou publier toute sûreté susmentionnée.

GARANTIES : Les biens sont vendus seulement avec les garanties offertes par leur fabricant. Les pagaies sont vendues avec une garantie limitée d’une année sur tous défauts de fabrication, dont l’utilisation représente un usage normal, à compter de la date d’achat du produit. Les autres articles et accessoires vendus par Zone P.A.D.L. sont vendus avec une garantie limitée de 3 mois sur tous défauts de fabrication. Les produits et services dont la prestation est offerte par des tiers sont sujets seulement aux garanties offertes par lesdits tiers. L’Acheteur est responsable pour l’installation et l’utilisation en conformité avec les instructions du fabricant. Les Revendeurs/Distributeur de ZONE P.A.D.L. ne sont pas autorisé à modifier cette politique. Les parties aux présentes conviennent que les lois nationales et locales applicables à la vente de biens s’appliquent à cette commande et non pas la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou les textes législatifs adoptant ou ratifiant ladite convention (y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises).

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : La responsabilité de ZONE P.A.D.L. pour toute réclamation pour perte ou dommage résultant de la présente entente ou de son exécution ou inexécution, ou relié à la fourniture de tout bien ou service en vertu des présentes, ou à la vente, la revente, l’exploitation ou l’utilisation de tels biens, qu’elle soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra-contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale, ne pourra en aucun cas excéder le prix de tels biens ou le prix de la partie de tels biens impliquée dans la réclamation, SANS ÉGARD À LA CAUSE OU À LA FAUTE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ REFLÈTE UNE RÉPARTITION DU RISQUE VOLONTAIRE ET NÉGOCIÉE ENTRE ZONE PAGAIES & ACCESSOIRES DISTRIBUTION EN LIGNE ET L’ACHETEUR ET CONSTITUE LA BASE DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES, SANS LAQUELLE APPLIED N’AURAIT PAS CONSENTI AUX PRIX OU AUX TERMES DE CE CONTRAT. ZONE P.A.D.L. ne sera, en aucun cas, responsable de frais de main-d’oeuvre sans son consentement écrit préalable.
ZONE PA.D.L. NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE, que cette responsabilité soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra-contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale, pour DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU INDIRECTS, y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, la perte de profit ou de revenu, la perte de jouissance des biens ou de tout produit connexe, le coût du capital, le coût des produits, installations ou services de remplacement, le coût de temps d’arrêt ou les réclamations de clients de l’Acheteur pour de tels dommages.
Si ZONE P.A.D.L. fournit à l’Acheteur un conseil ou toute autre forme d'assistance concernant les biens fournis en vertu des présentes, ou tout système ou équipement dans lequel ces biens peuvent être installés, et qui n’est pas requis ou requise en vertu du présent contrat, le fait d’offrir un tel conseil ou une telle assistance ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de ZONE P.A.D.L., que cette responsabilité soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra-contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale.

ANNULATION : L’Acheteur peut annuler une commande par entente mutuelle avec ZONE P.A.D.L. à cet effet, sous réserve du paiement à ZONE P.A.D.L. de frais d’annulation raisonnables et appropriés.

BIENS RETOURNÉS : Les biens ne peuvent pas être retournés sans le consentement écrit préalable de ZONE P.A.D.L. et le paiement par l’Acheteur d’un frais de retour minimum de 15%. Les retours autorisés devront être retournés aux frais de l’Acheteur, avec le transport payé d’avance par l’Acheteur. Les biens fournis en réponse à une commande spéciale ne pourront être retournés. Aucun retour ne sera accepté après l’expiration d’une période de 30 jours suivant la date de livraison. Aucun crédit ne sera offert pour les frais de transport ou autres dépenses spéciales.
DÉFICITS / EXCÉDENTS : Tout déficit et/ou excédent doit être signalé dans un délai de 14 jours suivant la date d’expédition.

CESSION OU DÉLÉGATION : L’Acheteur ne peut céder ou déléguer en tout ou en partie ses obligations ou ses droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de ZONE P.A.D.L. La garantie offerte par ZONE. PA.D.L. n’est pas transférable par l’acheteur à une autre personne.

LOI APPLICABLE : La présente entente est réputée être conclue dans la Province de Québec, elle est assujettie aux lois de la Province de Québec et aux lois du Canada en vigueur dans la Province de Québec et elle doit être interprétée conformément à celles-ci.

GÉNÉRALITÉS : Toutes les commandes sont sujettes à acceptation par ZONE P.A.D.L.. Aucune déclaration, affirmation de faits ou habitude commerciale établie, promesse ou condition ou usage de commerce non incorporé aux présentes ne liera les parties aux présentes. Si l’une des dispositions des présentes devait être déclarée inapplicable, invalide ou nulle pour quelque raison que ce soit, une telle disposition sera automatiquement annulée et ne fera pas partie de la présente entente, et l’application et la validité des autres dispositions de la présente entente n’en seront pas affectées.

 

 

TERMS OF SALE

&

VENDOR’S LEGAL GUARANTEE

«  ZONE P.A.D.L. »

 

GOODS SOLD AND SERVICES PROVIDED BY ZONE PADDLES & ONLINE ACCESSORIES DISTRIBUTION OR THEIR DEALERS / AUTHORIZED DISTRIBUTORS, ARE EXPRESSLY SUBJECT TO THE TERMS AND CONDITIONS REPRODUCED BELOW. ALL TERMS OR DIFFERENT CONDITIONS OR ADDITIONALLY PROVIDED OR INDICATED IN THE PURCHASE ORDER FROM THE BUYER OR IN ANY OTHER SIMILAR COMMUNICATION ARE REJECTED BY ZONE P.A.D.L. AND WILL NOT BIND BOX P.A.D.L. UNLESS THESE ARE ACCEPTED IN WRITING BY AN OFFICER OF ZONE P.A.D.L. THE BUYER'S ACCEPTANCE OF DELIVERY OR PAYMENT OF GOODS OR SERVICES CONSTITUTES ACCEPTANCE OF THE GENERAL CONDITIONS OF ZONE P.A.D.L..

 

PRICE: The current price at the time of shipment of the goods or the provision of services shall prevail. All prices submitted by ZONE P.A.D.L. are subject to change without any notice. Prices do not include no current or future sales tax on products and services, used, excise, value-added or other similar tax and, where appropriate, these fees will be billed as a separate item and must be paid by the buyer. Unless written otherwise, the term of payment is payable upon confirmation of the order, without offset or deduction, from the date to which the invoice is sent or the date on which the goods are delivered (or services), according to the first instance, if the buyer’s credit has been approved prior to the sale.

Late payment charge of 2% per month (an annual rate of 26.8%) will be charged on overdue accounts and the purchaser shall reimburse "Zone paddles & accessories online Distribution" for all the costs incurred for the recovery of overdue accounts of the purchaser, including all court costs and Attorney's fees; however, in the event that these charges exceed the rate which can be legally requested by applicable law then these costs should be calculated so as not to exceed the highest rate that can legally be requested. Unless stated to the contrary, all sales are made F.O.B. point of loading and, in any case, the risk of loss or damage will be transferred to the purchaser upon delivery to the carrier at the point of loading.

Any delay in regulation will give rise and without any necessary formal notice for the payment of penalties for delay.

 

DELIVERY: Delivery dates announced before the effective date of the shipment are estimates and should not be considered as a fixed or guaranteed delivery date. ZONE P.A.D.L. will not be held liable for a defect or any delay in delivery or level of achievement of the benefit resulting from (i) a cause beyond its reasonable control, or (ii) a force majeure, an act or omission of the purchaser, an act of civil or military authority, a Government priority or any other assignment or Government control, fire, a strike or any other working difficulty, a riot or any other public disorder, insolvency or any other inability to manufacturer to fulfil his obligations, any delay at the level of the transport, or (iii) any other commercial impossibility. In the event of such delay, the deadline for delivery or the fulfilment of delivery will be extended for a period equal to the time lost because of the delay. An additional fee for local delivery may apply.

 

CHANGE in the financial SITUATION of the buyer: Zone P.A.D.L. reserves the right to suspend performance of its obligations until receipt of the payment or of the fulfilment of the purchaser to provide adequate insurance. ZONE P.A.D.L. also reserves the right to cancel the credit of the buyer at any time and for any reason. ZONE P.A.D.L. will remain owner of goods supplied hereunder, and until the goods are paid in full. Buyer agrees to sign any document and provide any information necessary to establish and/or publish any above-mentioned Security.

 

GUARANTEES: The goods are sold only with the guarantees offered by the manufacturer. The paddles are sold with a limited one year warranty on all manufacturing defects, of which the use is normal use, from the date of purchase of the product. Other articles and accessories sold by zone P.A.D.L. are sold with a limited warranty of 3 months on all manufacturing defects. Products and services whose delivery is offered by third parties are subject only to the guarantees offered by such third parties. The buyer is responsible for the installation and use in accordance with the manufacturer's instructions. The ZONE P.A.D.L. resellers/Distributor are not allowed to change this policy. The parties hereby agree that State and local laws applicable to the sale of goods apply to this command and not the the United Nations Convention on contracts for the international sale of goods or the legislation adopting or ratifying the convention (including, without limiting the generality of the foregoing, Act on the Convention on contracts for the international sale of goods).

 

LIMITATION of liability: The responsibility of ZONE P.A.D.L. for any claim for loss or damage arising from this agreement or its performance or non-performance, or related to the provision of any goods or services hereunder, or at the sale, resale, operation or the use of such property, whether based on civil liability (contractual or extra-contractual) , warranty, tort (including negligence) or any other legal basis, shall in no case exceed the price of such goods or the price of such assets involved in the claim, regardless of the CAUSE or fault. THIS LIMITATION OF LIABILITY REFLECTS A VOLUNTARY RISK ALLOCATION AND NEGOTIATED BETWEEN PADDLES & ACCESSORIES ONLINE DISTRIBUTION AND THE BUYER AND IS THE BASIS OF THE AGREEMENT BETWEEN THE PARTIES, WITHOUT WHICH APPLIED WOULD NOT HAVE CONSENTED TO THE PRICES OR THE TERMS OF THIS AGREEMENT. ZONE P.A.D.L. shall under no circumstances be responsible for labor costs without prior written consent.

ZONE PA.D.L. will in no event be held responsible, that this responsibility is based on civil liability (contractual or extra-contractual), warranty, tort (including negligence) or any other legal basis, for incidental, special or consequential damages, including, without limiting the generality of the foregoing, loss of profit or revenue, loss of use of the goods or any product related the cost of capital, the cost of products, facilities or replacement services, the cost of downtime or claims of customers of the purchaser for such damages.

If zone P.A.D.L. provides the buyer a Commission or any other form of assistance regarding goods supplied under the present, or any system or equipment in which such goods may be installed, and that is not required or required under this agreement, providing such a Council or such assistance cannot engage the responsibility of zone P.A.D.L. This responsibility is founded on civil liability (contractual or extra-contractual), warranty, tort (including negligence) or any other legal basis.

 

CANCELLATION: Buyer may cancel an order by mutual agreement with zone P.A.D.L. therefore, subject to the payment to zone P.A.D.L. of appropriate and reasonable cancellation fee.

 

RETURNED goods: Goods may not be returned without the prior written consent of zone P.A.D.L. and the payment by the buyer of a minimum 15% return fee. Authorized returns must be returned at the expense of the buyer, with transportation prepaid by the buyer. Goods supplied in response to a specific order cannot be returned. No returns will be accepted after the expiration of a period of 30 days following the date of delivery. No credit will be available for the costs of transportation or other special expenses.

DEFICITS / surpluses: any deficit or surplus should be reported within a period of 14 days after the date of shipment.

 

ASSIGNMENT or DELEGATION: The purchaser may assign or delegate in whole or in part its obligations or its rights hereunder without the prior written consent of zone P.A.D.L. The warranty offered by zone. PA.D.L. is not transferable by buyer to another person.

 

Governing law: This Agreement shall be deemed to be concluded in the Province of Quebec, it is subject to the laws of the Province of Quebec and the laws of Canada in force in the Province of Quebec and it must be interpreted in accordance with them.

 

Generalities: All orders are subject to acceptance by zone P.A.D.L... No statement, affirmation of facts or established commercial practice, promise or condition or use of trade not incorporated herein shall be binding on the present parties. Should one of the provisions hereof be declared inapplicable, invalid or void for any reason whatsoever, such provision shall be automatically cancelled and will not part of this agreement, and the application and validity of the other provisions of this agreement will be unaffected.